Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 avril 2025

1. Introduction

Bienvenue sur LexIA, une plateforme fournissant des solutions d'intelligence artificielle pour les professionnels du droit en Suisse ("Services"). Les présentes Conditions d'Utilisation ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation des services fournis par LexIA ("nous", "notre", "nos").

En accédant ou en utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

"Services" désigne l'ensemble des produits, services, contenus, fonctionnalités, technologies ou fonctions offerts sur ou via le site web LexIA et les applications associées.
"Utilisateur" ou "vous" désigne toute personne qui accède à nos Services ou les utilise.
"Contenu" désigne tout texte, graphique, image, musique, logiciel, audio, vidéo, information ou autre matériel.
"Contenu Utilisateur" désigne tout Contenu qu'un Utilisateur publie, télécharge, soumet, stocke, envoie ou partage sur ou via nos Services.

3. Utilisation des Services

3.1. Éligibilité

Pour utiliser nos Services, vous devez :

Avoir au moins 18 ans
Être un professionnel du droit ou travailler sous la direction d'un professionnel du droit
Avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant
Ne pas être une personne à qui il est interdit d'utiliser les Services en vertu des lois de Suisse ou de toute autre juridiction applicable

3.2. Création de compte

Certains de nos Services nécessitent la création d'un compte. Lorsque vous créez un compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.

Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Nous ne pouvons pas et ne serons pas responsables des pertes ou dommages résultant de votre non-respect de ces obligations.

3.3. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser nos Services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Vous acceptez de ne pas :

Utiliser nos Services d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou altérer le fonctionnement de nos Services
Utiliser des robots, des araignées ou d'autres dispositifs automatiques pour accéder à nos Services à quelque fin que ce soit
Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible
Tenter d'accéder sans autorisation à nos Services, aux serveurs sur lesquels nos Services sont stockés ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à nos Services
Attaquer nos Services via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué
Utiliser nos Services pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui
Utiliser nos Services pour traiter des données en violation des lois applicables en matière de protection des données

4. Contenu Utilisateur

4.1. Propriété

Vous conservez tous les droits sur le Contenu Utilisateur que vous soumettez à nos Services. En soumettant du Contenu Utilisateur à nos Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, stocker, afficher, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, exécuter et distribuer votre Contenu Utilisateur uniquement dans le but de fournir, promouvoir et améliorer nos Services.

4.2. Conformité du Contenu Utilisateur

Vous êtes seul responsable de votre Contenu Utilisateur et des conséquences de sa publication. Vous déclarez et garantissez que :

Vous possédez ou avez les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour utiliser et nous autoriser à utiliser votre Contenu Utilisateur
Votre Contenu Utilisateur ne viole pas et ne violera pas les droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou tout autre droit personnel ou de propriété
Votre Contenu Utilisateur ne contient pas de matériel diffamatoire, calomnieux, offensant, harcelant ou autrement répréhensible

4.3. Confidentialité et secret professionnel

Nous comprenons l'importance de la confidentialité et du secret professionnel dans le contexte juridique. Bien que nous mettions en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger votre Contenu Utilisateur, vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation de nos Services est conforme à vos obligations professionnelles et réglementaires, y compris celles relatives au secret professionnel.

Nous vous recommandons de ne pas télécharger de contenu hautement sensible ou confidentiel sur nos Services sans prendre les précautions appropriées, comme l'anonymisation des informations personnelles ou l'obtention du consentement approprié de vos clients.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Nos droits de propriété intellectuelle

Nos Services et leur contenu, fonctionnalités et fonctionnalités d'origine (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et audio, ainsi que leur conception, sélection et arrangement) sont la propriété de LexIA et sont protégés par les lois suisses et internationales en matière de droit d'auteur, de marque, de brevet, de secret commercial et d'autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété.

5.2. Licence limitée

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à nos Services et les utiliser pour vos besoins professionnels internes.

5.3. Restrictions

Vous ne pouvez pas :

Reproduire, distribuer, afficher publiquement, vendre, louer, transférer, concéder sous licence, décompiler, désassembler, adapter, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de nos Services ou de tout contenu disponible sur nos Services
Supprimer ou modifier tout droit d'auteur, marque de commerce ou autres avis de droits de propriété de toute partie de nos Services ou de tout matériel imprimé ou copié à partir de nos Services
Utiliser des robots, des araignées ou des outils de collecte et d'extraction de données similaires sur nos Services

6. Paiements et abonnements

6.1. Frais et paiements

Certains de nos Services sont fournis contre paiement. Les prix et les modalités de paiement sont indiqués sur notre site web ou dans un accord séparé avec vous. Tous les frais sont indiqués en francs suisses (CHF) et n'incluent pas les taxes applicables, sauf indication contraire.

Vous acceptez de fournir des informations de paiement exactes et complètes pour tous les achats effectués via nos Services. Vous autorisez également LexIA à facturer votre mode de paiement choisi pour tous les achats que vous effectuez.

6.2. Abonnements

Certains de nos Services sont disponibles sur la base d'un abonnement. Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initiale, sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de la période en cours.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en nous contactant ou via les paramètres de votre compte. L'annulation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

6.3. Remboursements

Sauf disposition contraire de la loi applicable ou stipulation contraire dans un accord séparé avec vous, tous les paiements sont non remboursables.

7. Limitation de responsabilité

7.1. Exclusion de garanties

Nos Services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et toute garantie découlant du cours des affaires, de l'usage ou de la pratique commerciale.

Nous ne garantissons pas que nos Services répondront à vos exigences, que nos Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou sans erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus de l'utilisation de nos Services seront exacts ou fiables, que la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous via nos Services répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans nos Services sera corrigée.

7.2. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, LexIA, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou concédants de licence ne seront en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou autres pertes intangibles, résultant de :

Votre accès à nos Services ou leur utilisation ou votre incapacité à accéder à nos Services ou à les utiliser
Toute conduite ou tout contenu d'un tiers sur nos Services
Tout contenu obtenu à partir de nos Services
Accès non autorisé, utilisation ou altération de vos transmissions ou contenu

Notre responsabilité totale pour toute réclamation en vertu des présentes Conditions, y compris pour toute garantie implicite, est limitée au montant que vous nous avez payé pour accéder à nos Services pendant les douze (12) mois précédant la réclamation ou cent francs suisses (CHF 100), selon le montant le plus élevé.

7.3. Exclusions

Les limitations de cette section ne s'appliqueront pas à la responsabilité résultant de notre négligence grave, de notre faute intentionnelle ou de notre fraude, ni à toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

8. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité LexIA, ses sociétés affiliées, concédants de licence et prestataires de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, contractants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation de nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, votre Contenu Utilisateur, toute utilisation de notre contenu, services et produits autres que ceux expressément autorisés dans les présentes Conditions, ou votre utilisation de toute information obtenue à partir de nos Services.

9. Suspension et résiliation

9.1. Suspension

Nous pouvons suspendre votre accès à tout ou partie de nos Services si nous croyons raisonnablement que vous avez violé une disposition des présentes Conditions ou si nous croyons raisonnablement que votre utilisation de nos Services présente un risque pour nos Services ou pour d'autres utilisateurs.

9.2. Résiliation

Nous pouvons résilier votre accès à tout ou partie de nos Services à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, avec effet immédiat.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou en suivant les instructions de résiliation sur notre site web.

En cas de résiliation, les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation.

10. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions ne prennent effet. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder à nos Services ou à les utiliser après que ces révisions deviennent effectives, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser nos Services.

11. Dispositions générales

11.1. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit suisse, sans égard aux principes de conflits de lois.

11.2. Règlement des litiges

Tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Zurich, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable.

11.3. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LexIA concernant nos Services et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, communications et propositions, oraux ou écrits, entre vous et LexIA concernant nos Services.

11.4. Renonciation et divisibilité

Le fait pour LexIA de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée afin d'être exécutable dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

11.5. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou vos droits et obligations en vertu de ces Conditions, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession ou de transfert sans ce consentement sera nulle et non avenue. LexIA peut céder ou transférer ces Conditions librement, sans restriction.

11.6. Notifications

Toutes les notifications ou autres communications fournies par LexIA dans le cadre des présentes Conditions seront effectuées sur notre site web, par e-mail, ou par tout autre moyen raisonnable.

12. Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact sur notre site web.

Ces Conditions d'Utilisation ont été rédigées en français. En cas de conflit entre la version française et toute traduction, la version française prévaudra.